Le débat autour des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires a animé toute l’année 2025. Les pharmacies d’officine et le Gouvernement ont longtemps défendu des positions opposées. Avec l’adoption définitive du PLFSS 2026, le Parlement met fin à plusieurs mois d’incertitude. La loi inscrit désormais des plafonds de remise clairs : 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires. Ce cadre fixe répond à une demande forte du réseau officinal et assure une meilleure visibilité à l’ensemble de la filière.
Un cadre règlementaire instable qui fragilisait le secteur
Jusqu’ici, les plafonds de remise reposaient sur des décrets successifs. Cette pratique entraînait des variations fréquentes et créait un climat d’incertitude. Les officines, dont une partie de la marge dépend de ces remises, peinaient à anticiper leurs revenus. Les laboratoires de leur côté devaient ajuster leurs politiques commerciales au gré des décisions gouvernementales.
L’article 11 (sexies) du PLFSS 2026 corrige cette situation. Il fixe les plafonds directement dans la loi. Les pharmaciens disposent désormais d’un cadre stable. Les laboratoires bénéficient aussi de règles lisibles, sans perdre leur autonomie commerciale.
Une mobilisation forte du réseau officinal
La crise a pris de l’ampleur en août 2025, lorsque le Gouvernement a voulu réduire les remises sur les génériques. Il prévoyait un passage de 40 % à 30 %, puis une baisse progressive vers 20–25 %. La profession a immédiatement réagi : actions syndicales, prises de parole publiques et fermetures temporaires d’officines.
Sous la pression, l’exécutif a suspendu l’arrêté le 24 septembre 2025. Il a rétabli le plafond de 40 % pour les génériques et hybrides et fixé celui des biosimilaires à 15 %. Un nouvel arrêté daté du 7 octobre 2025 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. Ces changements successifs ont renforcé la demande d’un cadre législatif stable.
L’article 11 apporte une visibilité durable
Le Parlement a validé l’article 11 lors des deux lectures. La mesure protège l’équilibre économique des officines tout en préservant la concurrence entre laboratoires. Les plafonds restent des maximums, non des obligations. Les syndicats de pharmaciens saluent une avancée majeure, qu’ils décrivent comme un compromis équilibré entre les enjeux de santé publique et les réalités économiques du terrain.
Un amendement gouvernemental finalement retiré
Malgré le soutien parlementaire, le Gouvernement a tenté de supprimer l’article 11. Il souhaitait conserver la possibilité d’ajuster les plafonds par arrêté. Il s’appuyait pour cela sur la mission IGAS/IGF chargée d’analyser les flux financiers de la distribution du médicament.
Les pharmaciens ont dénoncé cette stratégie. Ils redoutaient un retour à l’instabilité et une nouvelle baisse des remises. Une telle évolution aurait fragilisé de nombreuses officines, notamment dans les zones rurales. Les élus et la société civile ont soutenu cette inquiétude.
Face à cette pression, l’exécutif a retiré son amendement. Le PLFSS 2026, adopté par l’Assemblée nationale, entérine donc la cristallisation du plafond de 40 % pour les génériques.
Une décision structurante pour l’avenir des officines
Avec l’adoption du PLFSS 2026, la filière bénéficie d’un cadre lisible, stable et prévisible. Les officines peuvent consolider leurs modèles économiques. Le maillage territorial gagne en sécurité. Les laboratoires disposent d’un environnement commercial plus clair. Après plusieurs mois de tensions, le secteur peut désormais avancer sur des bases assainies et durables.