Le conflit autour des remises pharmaceutiques sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires oppose les pharmacies d’officine au Gouvernement français. La deuxième lecture du PLFSS 2026 approche et l’enjeu reste entier : inscrire dans la loi les plafonds de remise que les laboratoires peuvent offrir aux officines. Ces plafonds s’élèvent à 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires.
Des plafonds instables fragilisent la filière
Jusqu’ici, le Gouvernement fixait ces plafonds par décret. La filière subit ainsi de fréquentes fluctuations, qui déstabilisent l’activité économique des pharmacies. Ces dernières dépendent des remises pour équilibrer leurs marges sur les médicaments remboursés.
L’article 11 (sexies) du PLFSS 2026 propose de mettre ces plafonds dans la loi. Cette mesure supprime les variations liées aux décisions ponctuelles de l’exécutif ou au calendrier annuel. Les pharmaciens y voient une sécurité juridique et économique essentielle. Les laboratoires, eux, gagnent en visibilité tout en conservant une certaine autonomie commerciale.
Une mobilisation historique
Le Gouvernement avait déjà tenté de réduire les plafonds. L’arrêté du 4 août 2025 visait à abaisser celui des génériques de 40 % à 30 %, avec un objectif futur à 20–25 %. Cette décision a déclenché une vague de protestations. Certaines officines ont même fermé temporairement pour exprimer leur opposition.
Sous cette pression, le Gouvernement a suspendu l’arrêté le 24 septembre 2025. Il a rétabli le plafond à 40 % pour les génériques et hybrides, tandis que celui des biosimilaires a été fixé à 15 %. Le nouvel arrêté du 7 octobre 2025 a confirmé ces mesures jusqu’au 31 décembre 2025, mais de manière provisoire.
L’article 11 sécurise les pharmacies et clarifie le marché
Approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 11 stabilise la filière. Il offre aux officines une visibilité claire sur les remises autorisées, tout en maintenant la concurrence entre laboratoires. Les plafonds fixés restent des maximums et ne constituent pas des obligations. Pour les syndicats de pharmaciens, l’article 11 représente une victoire importante, fruit d’un compromis équilibré entre la protection des officines et les intérêts industriels.
Le Gouvernement tente de revenir en arrière
Malgré ce consensus, le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer l’article 11. L’exécutif veut garder le pouvoir de modifier unilatéralement les plafonds par arrêté. Il justifie cette décision par la mission IGAS/IGF, qui analyse les flux financiers de la distribution du médicament. Les conclusions de cette mission sont attendues d’ici la fin de l’année.
Les pharmaciens jugent cette flexibilité néfaste pour la filière. Une nouvelle baisse pourrait mettre en péril l’équilibre économique des officines et fragiliser le maillage officinal sur le territoire.
Une issue incertaine
Même si l’amendement est déposé, il a peu de chances d’être adopté en deuxième lecture. Le consensus entre les deux chambres du Parlement reste solide. Néanmoins, le simple fait de remettre en cause l’article 11 exerce une pression supplémentaire sur les pharmacies, alors que la filière reste fragile à quelques semaines de la fin de l’année.